Créer un site e-commerce en 2024 : quelles obligations réglementaires ?

Avant de vous lancer dans la vente de produits et de découvrir le mode d’emploi pour créer sa boutique en ligne, il est primordial de connaître la réglementation e-commerce. Car oui, le vendeur sur internet doit se tenir informé et respecter les règles en vigueur, s’il ne veut pas s’exposer.
Nous vous expliquons l’essentiel de la réglementation e-commerce et des obligations administratives pour créer votre boutique en ligne.

Le statut juridique de votre e-commerce

Pour vendre en ligne, vous devez créer un statut juridique (une entreprise), et il est important de choisir le bon, afin d’accompagner votre croissance e-commerce. Il y a principalement 2 statuts juridiques (et un régime simplifié : la micro-entreprise) pour vendre en ligne :

L’entreprise individuelle

L’EI permet d’exercer en votre nom propre et donc, de créer un statut juridique rapidement, sans capital social.

✅ D’ailleurs, depuis janvier 2023, l’entreprise individuelle est plus avantageuse et protectrice (car elle limite votre responsabilité) pour le e-commerçant.

– Pas de seuil de chiffre d’affaires.
– Charges calculées sur votre bénéfice (⚠️ si vous ne générez aucun bénéfice, vous payez tout de même des charges).
– Imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Créer un e-commerce en entreprise individuelle peut être intéressant en début d’activité. Si vous souhaitez vous associer ou lever des fonds, il vaut mieux passer en société.

La micro-entreprise

Ce régime simplifié de l’EI, permet au e-commerçant de se lancer simplement et à moindres frais. Les principaux avantages pour l’e-commerçant auto-entrepreneur ?

– Des taux de cotisations sociales faibles (12, 8 %).
– La franchise en base de TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires (il ne la paye pas et ne la récupère pas).

Mais attention, il est taxé sur son chiffre d’affaires. Ainsi, il ne peut déduire ses charges (le coût de fabrication ou les frais de port).

D’autre part, il y a un plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise (188 700 € pour la vente de marchandises), au-delà duquel vous passez en entreprise individuelle au réel.
Comme vous le voyez, le statut d’auto-entrepreneur en e-commerce atteint vite ses limites.

La société

SARL, EURL, SAS, SASU… créer une personne morale pour votre e-commerce, permet de s’associer et de mieux se protéger en cas de litiges. De nombreux e-commerces choisissent le statut de SAS ou de SARL.

– Création d’une personne morale, plus de marges de manœuvre pour investir et se rémunérer.
– Possibilité de s’associer et de lever des fonds.
– Grande liberté contractuelle (en SAS).
– Imposition sur les sociétés et possibilité de toucher des dividendes.

Créer un e-commerce en société est intéressant lorsque vous stabilisez vos ventes et que vous cherchez la croissance.

🔑 Selon votre statut juridique, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte pro pour votre e-commerce.

Les conditions générales de vente (CGV)

Pour encadrer la relation commerciale avec vos clients, vous devez rédiger des CGV. Elles indiquent à vos clients vos conditions et leurs obligations en achetant chez vous. Vos CGV contiennent notamment :

– Vos produits.
– Votre politique de prix.
– Différents frais (livraison, retour, etc.).
– Modalités de paiement.
– Délais de rétractation.
– Garanties (légale de conformité/vices cachés/SAV, etc.).
– Modalités de règlement des litiges.

Indiquez également les modalités de contrats, notamment pour des produits en abonnement.

Les mentions légales e-commerce

La réglementation e-commerce vous oblige à indiquer vos mentions légales sur votre site (dans le footer de notre site eMaginance, par exemple). Elles permettent de vous identifier en tant que vendeur. Vous devez indiquer, notamment :

– L’identité de votre entreprise (statut juridique, adresse, SIRET).
– Les moyens de contact.
– L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
– Le numéro de TVA.
– L’identité de l’hébergeur du site e-commerce.

Le traitement des données

La législation e-commerce encadre strictement la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles de vos visiteurs et clients.

Votre rôle est d’assurer la sécurité et la confidentialité des données que vous recueillez. Mais aussi d’informer la personne et d’obtenir son consentement, pour collecter ses données : son email, ses informations de paiement ou l’utilisation de cookies.

🔑 Soyez clair et transparent sur les données et leur utilisation. Attention, l’obtention du consentement est aussi encadrée par la réglementation e-commerce.
Votre politique de données doit être distincte des CGV.

⚠️ Vous devez effectuer une déclaration à la CNIL pour pouvoir collecter les données personnelles.

Le contrat de vente

Même lorsque vous vendez à des clients particuliers, la transaction est régie par quelques règles e-commerce :

– Indiquer le prix des produits et les caractéristiques.
– Les étapes pour passer à l’achat.
– Un moyen technique pour récapituler les achats avant la vente (typiquement, le panier de commandes).
– Indiquer les moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Paypal, paiements en plusieurs fois, etc.
La réglementation interdit la facturation de frais supplémentaires liés à d’autres moyens de paiement.
– Modalités d’archivage du contrat de vente (si vous vendez des produits supérieurs à 120 €).
– Confirmer la commande, en 3 étapes obligatoires : Récapitulatif et prix total → Modification possible → Confirmation.

👌 Sachez que la réglementation e-commerce vous oblige à clarifier la démarche de confirmation de commande, de paiement et accuser réception du paiement, afin d’éviter toute confusion.

Le droit de rétractation

Selon les produits vendus, votre client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à partir du lendemain de la réception de sa commande. Vous devez informer votre client de ses droits et ne pouvez lui facturer des coûts supplémentaires (hors frais de retour).

💸 Ne pas respecter la réglementation e-commerce peut vous coûter cher ! Typiquement, l’oubli d’une seule information sur la collecte des données, vous expose à une amende de 1 500 €.
Vous risquez 1 an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende en cas de manquement aux mentions légales.

Les autres obligations administratives en e-commerce

Selon les produits que vous vendez sur votre boutique e-commerce, certaines obligations particulières peuvent s’ajouter.

– Par exemple, si vous vendez de l’alcool, vous devez avoir une licence. Votre site doit également demander l’âge du visiteur et rappeler qu’il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs.
– La vente de médicaments est réglementée.
– D’autres règles et obligations s’imposent si vous vendez des produits frais alimentaires ou de cosmétique, par exemple.

🔑 Il y a des choses à ne surtout pas faire en e-commerce. Ainsi, eMaginance vous accompagne dans la création de votre site e-commerce à Nice ou ailleurs en France. Quelles que soient vos problématiques, n’hésitez pas à faire appel à nous !

→ Plus d’informations sur le site du service public.